![]() |
![]() |
![]() |
|---|
NEUF ou RENOVATION
Dépannage
Installations / Rénovations
Explications pour bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6%Les bénéficiaires du taux réduit :Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
|
Accueil | Particuliers | Entreprises | Connexion | Plan d'accés | Devis | Liens | Email | Site Map |Contact |
©2007-2009 EDIS Technologie